Conditions Générales de Vente de produits
1. Définitions et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommée » les conditions générales » ou » les présentes « , sont applicables à toutes les commandes passées avec la S.R.L. (dénomination sociale), dont le siège social est situé Avenue Louise 500, 1050 BXL, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises au numéro 0864 694 820, ci-après dénommée » le Vendeur « .
Les présentes conditions générales forment le contrat qui lie le Vendeur et le Client. Le Vendeur et le Client sont ci-après dénommés communément » les parties « , et individuellement » la partie « .
Le » Client » est toute personne physique qui passe une commande au Vendeur par le biais de son site web.
Le » site web » ou » webshop » fait référence au site internet disponible à l’adresse : https://vandersteene.jewelry.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute opération de la part du client visant à passer une commande sur le webshop, pour son compte ou pour le compte d’un tiers.
2. Opposabilité
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du Client que le Vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
Les présentes conditions générales de vente sont librement accessibles à tout moment sur le site web du Vendeur, de telle sorte qu’en passant commande auprès de lui, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes, et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client de manière que le Vendeur estime opportune. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes passées ultérieurement.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des présentes conditions générales de vente dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit entre les parties. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression de clause(s). En toutes hypothèses, de telles modifications n’auront aucun impact sur la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.
3. Description du webshop : boutique en ligne
Par l’intermédiaire de son site web, le Vendeur fournit au client une boutique en ligne présentant les produits vendus.
4. Description des produits mis en vente
Chaque produit commercialisé par le Vendeur a été sélectionné avec soin. Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, le Vendeur ne peut être tenu responsable des photographies ou présentations des produits mis en ligne. En effet, les éventuelles différences (de couleur, etc.) entre les photographies disponibles sur le site web et le produit physique ne peuvent en aucun cas être reprochées au Vendeur.
Le Vendeur ne peut pas non plus être tenu responsable des erreurs ou omissions dans la manière dont il décrit les produits.
Il appartient toujours, en dernier lieu, au Client de s’assurer que le produit qu’il commande correspond à ses besoins, et à ses attentes.
5. Fabrication des produits à la demande
Les produits commercialisés par le Vendeur sont fabriqués à la demande du Client. Le Vendeur ne dispose donc pas de stock de produits. Chaque commande du Client nécessite une commande individuelle de la part du Vendeur auprès de ses fournisseurs. Le Vendeur s’engage à faire tous les efforts possibles pour approvisionner ses matériaux régulièrement afin de satisfaire tous ses Clients.
Mais, dans l’hypothèse où un (ou plusieurs) matériaux seraient en rupture de stock, la responsabilité du Vendeur ne peut nullement être engagée.
Le délai de fabrication du produit est de 3 semaines à compter de la confirmation de la commande du Client. Ce délai de fabrication est indiqué à titre indicatif mais le Vendeur s’engage à exercer ses meilleurs efforts pour qu’il soit respecté. Le délai de livraison, mentionné au point 10, doit s’ajouter à ces 3 semaines de fabrication.
En raison de la fermeture annuelle des fournisseurs de matériaux précieux au mois d’août, toutes les commandes passées après le 30 juillet, ne pourrons être livrées, en application du délai de fabrication prévu au paragraphe précédent et du délai de livraison, que pendant la dernière semaine du mois de septembre. Une information spécifique apparaîtra dès le début du mois de juillet de chaque année sur le site web du Vendeur pour informer les Clients de cette spécificité.
6. Commande en ligne
Pour passer une commande, le Client se rend sur le site web du Vendeur. Il sélectionne le produit qu’il souhaite commander. Une fois son panier finalisé, le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant ce formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits. Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant à l’endroit indiqué. Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.
Il appartient au Client, au moment de la validation de sa commande, de vérifier l’exactitude de celle-ci et de ses coordonnées de facturation/d’envoi. Si le Client observe une erreur, il est de sa responsabilité d’immédiatement contacter le Vendeur.
De plus, le Client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème, jusqu’à la résolution de ce problème. Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre, annuler ou refuser la commande d’un Client, notamment, mais sans s’y limiter, lorsque les données communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure entre le Vendeur et le Client.
7. Confirmation et paiement de la commande
Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu’à la réception de leur paiement intégral.
7.1. Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant l’un des modes de paiement proposés. Cette validation tient lieu de signature.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que toutes les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec qui un litige serait pendant.
7.2. Confirmation de la commande
Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le Vendeur transmet au Client une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande.
Le Client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client du Vendeur.
En cas d’indisponibilité d’un matériau nécessaire à la création du produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de remplacer ou d’annuler la commande de ce produit et éventuellement rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.
8. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros ou en dollars, et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison et de transport. Les frais de livraison sont mentionnés avant la validation de la commande et facturés, sauf mention contraire, en supplément. Les prix sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution du prix de l’or et des autres matériaux utilisés pour le confectionnement des produits. Le prix indiqué au Client lors de la passation de sa commande prend en compte cette évolution de prix dont le Vendeur n’est pas responsable.
Tous les paiement se font comptant, sans possibilité d’étalement, sauf exception notifiée sur la page d’achat (paiement en plusieurs fois).
Le montant total de la commande (TTC), et le cas échéant, des frais de livraison, sera indiqué avant la validation finale de la commande.
9. Preuve
Les communications, commandes et paiements intervenus entre les parties pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
10. Livraison
La livraison n’est faite qu’après la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande. Les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par le Client lui seront facturés.
La livraison est réalisée par une société tierce Bricks.
Les délais de livraison sont communiqués au Client lors de sa commande par le Vendeur à titre indicatif, et sur base des informations communiquées par le transporteur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Vendeur en cas de retard de livraison. Le transporteur assume les risques liés aux produits pendant toute la durée de la livraison, et jusqu’à la réception par le Client ou son destinataire.
En revanche, si les délais de livraison dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente intervenu entre les parties pourra être résilié et le Client remboursé.
10.1. Vérification de la commande
A la réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs produits commandés sont manquants ou abimés, le Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part au Vendeur, par e-mail à l’adresse info@vandersteene.jewelry.
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-avant et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
10.2. Erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications prévues sur le bon de commande, le Client en informe le Vendeur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison.
Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
10.3. Retours et échanges
Le produit à échanger ou rembourser devra être retourné au Vendeur, entièrement intact, dans son ensemble et dans son emballage d’origine, et ce, dans les trois (3) jours de leur réception. Aucun échange ne sera possible dans l’hypothèse où le produit est personnalisé ou dans l’hypothèse où le produit a été porté par le Client ou a été abimé de quelque manière que ce soit.
Toute réclamation et tout retour non effectué dans les règles définies ci-dessus ou dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
11. Garanties légales
11.1. Garanties légales pour tous les Clients
Conformément aux articles 1641 et 1643 de l’ancien Code civil, le Vendeur est tenu de garantir ses produits contre les vices cachés qui les rendent impropres aux usages auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
En cas de contestation d’un vice caché, le Client devra agir à bref délai, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.
Le Vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le Client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le Vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.
Seuls la facture et/ou le bon de commande valent comme certificats de garantie pour le Client vis-à-vis du Vendeur. Ces documents doivent être conservés par le Client et présentés dans leur version originale.
11.2. Garanties légales complémentaires pour les Clients ayant la qualité de consommateur
Dans l’hypothèse où le Client est considéré comme un consommateur (B2C), dans le sens où il achète un produit sur le webshop du vendeur à des fins privées, il dispose d’une garantie légale prévue par l’article 1649quater par l’ancien Code civil.
Cette garantie légale implique que le vendeur doive donner une garantie contre tout défaut de conformité du bien apparaissant dans les deux ans, à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il constate une telle défaillance, le Client s’engage à prendre contact avec le vendeur dans les meilleurs délais, et au maximum dans les 2 mois qui suivent l’identification du défaut. Le Client peut prendre contact avec le Vendeur par e- mail à l’adresse info@vandersteene.jewelry, ou par courrier postal envoyé à l’adresse suivante : Avenue Louise 500, 1050 Bruxelles.
En cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période de garantie légale, le Client peut demander au Vendeur la réparation ou le remplacement du produit défectueux, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné pour le Vendeur.
Dans l’hypothèse où la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Client, ce dernier a également la possibilité de demander une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente, à savoir le remboursement du prix payé.
En cas de remboursement, le Vendeur peut prendre en compte l’usage fait du produit par le Client depuis la date de sa délivrance.
La résolution du contrat de vente ne sera pas ouverte au Client en cas de défaut mineur.
Seuls la facture et/ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le Client vis-à-vis du Vendeur. Ces documents doivent être conservés par le Client et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.
Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du Vendeur dans la description du produit.
En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du Vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit.
12. Rétractation en cas de vente à distance
12.1. Principe
Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétractation légal dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la livraison du bien.
Après avoir communiqué au Vendeur sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de quatorze (14) jours pour renvoyer ou restituer les produits.
Toute rétractation non effectuée selon les règles et les délais définis par le présent article ne pourra être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Le Client pourra demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, les frais de retour étant pris en charge par le Vendeur.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des produits ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces produits.
Un modèle de formulaire de rétractation peut être fourni au Client sur simple demande.
12.2. Exceptions
Dans l’hypothèse où le Client personnalise le produit, le produit est considéré comme » réalisé sur-mesure » et tombe dans le régime des exceptions au droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, le Client-consommateur ne dispose pas de la possibilité de renvoyer le produit et d’être remboursé.
13. Résiliation de la commande
Le Client qui n’entre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit ci-avant, et qui désire résilier sa commande, contacter et informer le Vendeur par e-mail à l’adresse info@vandersteene.jewelry, qui lui indiquera les démarches à suivre.
14. Propriété intellectuelle et données
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, etc., accessibles au travers du webshop peuvent être protégés, le cas échéant, par des droits de propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le webshop du Vendeur.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
15. Responsabilité
Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont le Vendeur est débiteur sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde.
Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde dans le chef du Vendeur, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au Vendeur, à l’exclusion de tout autre dommage, et ne pourra, en toute hypothèse, pas dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le Client en exécution de sa commande.
Le Client reconnaît également que le Vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés,
Le Vendeur n’est pas non plus responsable en cas de communication de données erronées par le Client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une personne tierce non autorisée.
16. Internet et nouvelles technologies
Le Client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel le webshop est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition.
Le Client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique et électronique.
Le Client accepte que le Vendeur ne puisse être tenu pour responsable de tout dommage causé par l’utilisation du webshop ou d’Internet, suite aux risques précités.
Tout est mis en œuvre pour permettre l’accès au webshop 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, compte tenu des caractéristiques techniques d’Internet, de la structure du webshop en lui-même, des ressources informatiques et de la nécessité d’effectuer des travaux périodiques de maintenance, de mise à jour ou de modernisation, un accès et un service ininterrompus ne peuvent être garantis. En cas d’interruption ou de perturbation normalement acceptable de l’accès au webshop, tout sera mis en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais. Ces interruptions ou perturbations normalement acceptables sont inhérentes au service internet et ne peuvent être considérées comme des manquements dans le chef du Vendeur, et ne donneront donc lieu à aucune compensation.
Dans tous les cas, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’ éventuels dommages, directs ou indirects, que le Client encourt lors de son utilisation du webshop.
Le Client tiendra également le Vendeur indemne de toute réclamation, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- perte d’occasions ou de revenus de quelque nature que ce soit en raison du fonctionnement ou du non fonctionnement, ou de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du webshop, ou du contenu s’y trouvant ou devant s’y trouver ;
- intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou sur le webshop ;
- introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou sur le webshop ;
- encombrement temporaire de la bande passante ;
- interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle du Vendeur.
17. Dispositions diverses
17.1. Force majeure ou cas fortuit
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du Vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au Vendeur et qu’il n’est pas démontré qu’il a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le Vendeur, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
17.2. Imprévision
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, les parties s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
17.3. Illégalité
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
17.4. Titres
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
17.5. Non-renonciation
L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
18. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.
Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles – https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.
Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entre elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.
Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.
En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.